Comment faire un dossier d'Evaluation des Incidences et où doit-on l'envoyer ?

Mis à jour le 19/10/2022
[Illustration 1]
© Sonneur à ventre jaune (crédits PNRPL)
Cet article donne la base pour constituer un dossier d’Évaluation des Incidences (EvI). Si un dossier doit être évidemment complet, il doit être néanmoins proportionné au projet auquel il se rapporte.

Le contenu du dossier d’évaluation est donné par l’article R414-23 du Code de l’Environnement.

Le dossier doit présenter une démarche d’analyse de la mise ne place du projet et de son influence potentielle sur le ou les sites Natura 2000. Suivant l’importance du projet, il doit comprendre :

◊ un pré-diagnostic, comportant une description circonstanciée du programme ou du projet de travaux (y compris la localisation par rapport aux habitats et aux habitats d’espèces justifiant la désignation du site) et l’analyse de ses effets sur ces derniers (emprise, perturbation ...),

◊ si nécessaire, un diagnostic précisant les mesures pour supprimer ou réduire les effets dommageables, leurs coûts et les éventuels effets résiduels subsistant néanmoins,

◊ dans le cas où malgré les mesures prévues, il subsiste des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces, le dossier présente les justificatifs du programme ou projet de travaux.

Il s’agit alors de préciser les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (analyse des différentes solutions envisagées), les raisons impératives d’intérêt public justifiant le projet, et les mesures compensatoires prévues pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et leurs coûts.
Le cas échéant, l’évaluation des incidences est jointe aux dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation auxquels le "projet" est réglementairement soumis de telle sorte qu'il n'y ait qu'un seul service instructeur comme interlocuteur du porteur de projet.

Toutefois, dans une grande partie des cas, un dossier d’évaluation simplifié est suffisant pour conclure sur les incidences potentielles d’un projet sur un zone Natura 2000. Suivant le type de projet, ces documents sont disponibles sur ce site (lien ici)  et auprès du service Environnement et Milieux Naturels de la DDT.

Afin de mieux appréhender les enjeux d’un projet sur les différents sites, il est possible de :

> Consulter les cahiers d'habitat pour apprécier les facteurs de la vulnérabilité des habitats et des espèces.

> Consulter les DOCOB ( ici), déjà élaborés pour les sites concernés, qui peuvent constituer une aide pour établir la partie traitant de l’état initial du site (cartographie des habitats notamment), ainsi que pour la définition des mesures compensatoires.

> Prendre connaissance des inventaires d’ores et déjà existants (ZNIEFF, ZICO).

> Prendre contact avec l’opérateur ou l’animateur du site (contacts ici).