Evaluation des Incidences au titre de Natura 2000 : règlementation nationale et départementale.

L’évaluation des incidences est un outil de prévention qui permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines au regard de la démarche Natura 2000.
L’évaluation d’incidence a pour objet de vérifier la compatibilité d’un "document de planification, programme ou projet d’activités, de travaux d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel", avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. En cas d’effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le projet doit être modifié, déplacé ou sera refusé.
Dans tous les cas, l’évaluation des incidences doit rester proportionnée à la nature et à l’importance des « projets ».
Les projets soumis peuvent être situés soit à l’intérieur d’un site Natura 2000, soit en dehors s’ils sont susceptibles d’affecter le site de façon notable en fonction de notions de distance, de topographie, d’hydrographie et du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation. Cette notion est précisée dans les textes de référence.
Trois textes déterminent chacun une liste de projets soumis à évaluation des incidences :

1) Le décret 2010-365 du 09 avril 2010 :
Ce décret fixe les règles générales du régime d’évaluation des incidences.
Il fixe en outre une liste nationale de plans, projets, programmes déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences, ainsi que les conditions d’application.
Le dossier présenté par le pétitionnaire est alors instruit par le service en charge d’étudier l’ensemble du projet.

2) L’arrêté préfectoral n°110729 du 30 mai 2011 :

Cet arrêté fixe une liste locale, complémentaire à la liste nationale, pour des plans, projets, programmes déjà soumis à une autorisation ou une déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000.
Le dossier présenté par le pétitionnaire est aussi instruit par le service en charge d’étudier l’ensemble du projet.

3) L’arrêté préfectoral n°120277 du 20 mars 2012 :

Ce dernier texte donne une liste d’activités qui ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000. Cette liste a été établie à partir d’une liste nationale de référence donnée par l’article R414-27 du code de l’environnement.

Au delà de ces textes de référence, l’Article L414-4 du CE alinéa 4 bis prévoit une clause, dite clause « Filet », qui ouvre la possibilité de soumettre à évaluation des incidences toute activité non inscrite sur une des trois listes pré-citées, si l’administration compétente estime que le projet porte atteinte de manière significative à un ou plusieurs sites Natura 2000.