Le service environnement de la DDT 24 instruit les demandes d'agrément des gardes particuliers

Le service Environnement/Milieux Naturels de la DDT Direction Départementale des Territoires a en charge l'instruction de  l’agrément des gardes particuliers dans les domaines de la chasse, de la pêche et des propriétés forestières.  Pour pouvoir exercer, ces gardes doivent attester de leur aptitude technique, puis recevoir le commissionnement d’un propriétaire ou détenteur de droits et enfin, obtenir l’agrément délivré par le préfet.

L’aptitude technique :
L’aptitude technique est reconnue par arrêté préfectoral faisant suite à une formation organisée en deux modules. Le module général porte sur le droit et la procédure pénale, le deuxième module porte sur la spécialité (chasse ou pêche ou droit forestier). Les gardes dits « généralistes » doivent avoir suivi chaque module de spécialité.
Toutefois, un garde ayant exercé pendant plus de trois ans peut aussi obtenir la reconnaissance de son aptitude technique sans avoir à suivre la formation.

 Le commissionnement :
Seul un propriétaire ou un détenteur de droits particuliers sur une propriété peut demander l’agrément d’un garde particulier. C’est l’acte de commissionnement. C’est pourquoi les dossiers de demandes doivent être remplis à la fois par cette personne (le commettant) et par le candidat au poste de garde. Le commissionnement s’applique à un territoire précis qui doit être attesté dans le dossier de demande. Un garde peut être commissionné par différents propriétaires sur différents territoires. Le nombre de commissionnement n’est pas limité.
La personne demandant le commissionnement doit faire la preuve des droits qu’il détient sur le territoire concerné par la surveillance. Il devra en outre établir une localisation précise du territoire concerné.
Il devra désigné nominativement le garde particulier (s’il agit pour le compte d’une association, il devra fournir une délibération du bureau approuvant la nomination du garde), ainsi que les missions qui lui sont affectées.

L’agrément :
A l’issu de l’étude du dossier et d’une enquête administrative, l’agrément est délivré par le préfet au vu du dossier déposé conjointement par le commettant et le candidat au poste de garde particulier. Cette procédure peut durée entre 2 et 6 mois en fonction des délais de réponse des différents organismes contactés pour l'enquête administrative.
Le garde particulier ainsi nommé, ne pourra exercer l’ensemble de ses prérogatives qu’après avoir prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Le retrait de l’agrément peut être prononcé par le préfet à tout moment suite à la demande du commettant ou pour tout manquement aux règles et missions afférentes à sa fonction.

Le renouvellement de l’agrément :
Le garde particulier est nommé pour 5 ans. A l'issue de cette période, il est possible d'engager une procédure de renouvellement de l'agrément. Celle-ci est identique à un premier commissionnement. En effet, le même dossier doit être constitué car l'ensemble de l'instruction est reprise ainsi qu'il est fait une nouvelle enquête administrative. La seule différence avec un premier commissionnement réside dans la prestation de serment : si le territoire de compétence est resté identique, il n'est pas besoin de prêter à nouveau serment devant le TGI Tribunaux de grande instance; il suffit de faire enregistrer son nouvel agrément auprès du greffe dudit tribunal.

Cas d'un garde déjà assermenté prenant un nouveau territoire :
Si un garde a déjà prêté serment pour un territoire auprès du TI territorialement compétent et qu'il souhaite prendre un autre secteur dans le ressort de ce même tribunal, il n'est pas besoin de prêter à nouveau serment. Il suffit de faire enregistrer sa nouvelle commission auprès du greffe de ce tribunal.
Par contre, si le nouveau secteur est du ressort d'un autre TI, il devra prêter serment auprès de l'instance territorialement compétente.