Installations de stockage de déchets inertes

Les centres de stockage de déchets inertes (CSD de classe 3)

 
 

Un régime d’autorisation spécifique a été créé par l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement pour l’exploitation des installations de stockage de déchets inertes. La procédure de délivrance de l’autorisation a été fixée par le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 et les conditions minimales que doit respecter l’exploitation du site et les types de déchets admissibles précisés par l’arrêté ministériel du 15 mars 2006.

La procédure d’autorisation ne s’applique pas :

  • Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d’exploitation (il s’agit notamment des stockages de déchets industriels inertes concernés par la rubrique 167-B de la nomenclature des installations classées) ;
  • Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
  • A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
  •  Aux installations de stockage de déchets inertes, qui sont connexes à une installation de stockage de déchets non dangereux ;
  • A d’autres sites relevant de la législation minière.

Le dossier de demande d'autorisation :

Il doit être établi en quatre exemplaires et  comporter la liste des pièces définie par l'article 2 du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 :

- les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande,

- une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe,

- une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site,

- la description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liée à des matériaux inertes , et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période,

- les mesures prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation,

- les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation.

Cas des installations existantes :

Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes fonctionnant déjà au 16 mars 2006 doivent déposer leur demande d’autorisation avant le 1er juillet 2007 en vue de leur régularisation, sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.

Le fait d’exploiter un centre de stockage de déchets inertes sans l’autorisation requise est puni de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Déchets admissibles :

Les déchets susceptibles d’être admis dans les installations de stockage de déchets inertes, dont l’exploitation est autorisée, sont listés dans le tableau ci-dessous. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.

Description Code Restrictions
Emballage en verre 15 01 07  
Bétons 17 01 01 Uniquement des déchets de construction et démolition triés (1)
Briques 17 01 02 Uniquement des déchets de construction et démolition triés (1)
Tuiles et céramiques 17 01 03 Uniquement des déchets de construction et démolition triés (1)
Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques 17 01 07 Uniquement des déchets de construction et démolition triés (1)
Verre (déchets de construction et de démolition) 17 02 02  
Mélanges bitumineux 17 03 02 Uniquement après réalisation d’un test permettant de s’assurer de l’absence de goudron
Terre et pierres (y compris déblais) 17 05 04 A l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe,
 A l'exclusion des pierres provenant de sites contaminés uniquement après réalisation d’une procédure d’acceptation préalable
Matériaux de construction contenant de l’amiante 17 06 05 Uniquement des déchets d’amiante liée aux matériaux inertes (amiante ciment,…) ayant conservé leur intégrité. (L’amiante liée doit être stockée dans une alvéole spécifique et donc ne pas être mélangée aux autres matériaux).
Verre (déchets provenant des installations de gestion des déchets) 19 12 05  
Terre et pierres 20 02 02 Provenant uniquement de déchets de jardins et de parcs ; à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.

(1) : Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc. peuvent être également être admis dans l’installation.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction Départementale des Territoires – Cité administrative 24024 Périgueux cedex (Téléphone) : 05 53 03 65 80 - ddt@dordogne.gouv.fr qui assure l’instruction de ces demandes d’autorisation.