Police de l'urbanisme

Fiche 1 - Police de l’urbanisme

 
 

Dresser un procès-verbal

Dans le domaine du contentieux pénal de l’urbanisme, en cas d’échec de la phase amiable, le maire peut être amené à dresser un procès-verbal (PV) dans le cas de construction illégale par exemple.

La constatation de l’infraction est une obligation, dès lors que le maire est compétent pour délivrer  au nom de la commune ou au nom de l’État les autorisations d’urbanisme. Le maire est tenu par compétence liée, d’en constater l’existence par procès-verbal. Le maire ne dispose d’aucune marge d’appréciation et toute abstention ou retard est susceptible d’engager la responsabilité de l’État (article L.480-1 al.3 du code de l’urbanisme).

Pour vous assister dans cette tâche d’établissement d’un procès-verbal, voici les modèles disponibles :

> Modèle prise de rendez-vous pour contrôle des travaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle d’autorisation de pénétrer sur une propriété privée - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle de PV de constatation d’infractions au code de l’urbanisme - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle de lettre au mis en cause l’informant de la constatation d’une infraction - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle de lettre de transmission du PV au procureur de la République - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb