Fiche 1 - Police de l’urbanisme

Mis à jour le 06/04/2022

Dresser un procès-verbal

Dans le domaine du contentieux pénal de l’urbanisme, en cas d’échec de la phase amiable, le maire peut être amené à dresser un procès-verbal (PV) dans le cas de construction illégale par exemple.

La constatation de l’infraction est une obligation, dès lors que le maire est compétent pour délivrer  au nom de la commune ou au nom de l’État les autorisations d’urbanisme. Le maire est tenu par compétence liée, d’en constater l’existence par procès-verbal. Le maire ne dispose d’aucune marge d’appréciation et toute abstention ou retard est susceptible d’engager la responsabilité de l’État (article L.480-1 al.3 du code de l’urbanisme).

Pour vous assister dans cette tâche d’établissement d’un procès-verbal, voici les modèles disponibles :

Télécharger Modèle prise de rendez-vous pour contrôle des travaux ODT - 0,02 Mb - 05/04/2022
Télécharger Modèle d’autorisation de pénétrer sur une propriété privée ODT - 0,02 Mb - 05/04/2022
Télécharger Modèle de PV de constatation d’infractions au code de l’urbanisme ODT - 0,02 Mb - 05/04/2022
Télécharger Modèle de lettre au mis en cause l’informant de la constatation d’une infraction ODT - 0,02 Mb - 05/04/2022
Télécharger Modèle de lettre de transmission du PV au procureur de la République ODT - 0,01 Mb - 05/04/2022