Dotation de soutien à l’investissement public (DSIL)

 

• Instituée en 2016, la DSIL permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou leurs groupements. Elle procède par enveloppes régionales annuelles et est codifiée à l’article L. 2334-42 du code des collectivités territoriales (CGCT).

• Sont éligibles à cette dotation, toutes les communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

• La DSIL est destinée à financer deux types de projets :

1/ la DSIL dite « grandes thématiques » qui vise les domaines d’investissement suivants : 

> la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;

> la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;

>le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;

> le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

>la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;

>la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

2/ La DSIL « contrats de ruralité » qui finance des projets correspondant à la déclinaison annuelle d’un contrat signé entre l’État et un EPCI, dans l’un des domaines d’intervention suivants :

> favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;

> développer l’attractivité du territoire ;

> stimuler l’activité des bourgs-centres ;

>développer le numérique et la téléphonie mobile ;

> renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Pour en savoir plus sur les dotations aux collectivités locales, rendez-vous sur   www.collectivites-locales.gouv.fr

Contact : Services de l'Etat - Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex Courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr

• Une circulaire préfectorale du 3 décembre 2020 précise les conditions d’attribution de la DSIL pour 2021 ainsi que les modalités de dépôt des demandes de cette dotation.

> Circulaire d'appel à projets DETR et DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> RAPPORT_DSIL-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> ANNEXES 1 à 5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,89 Mb

> ANNEXES 6 à 9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,85 Mb

> ANNEXE 9 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,26 Mb