Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 

La DETR permet de soutenir certaines opérations d’investissement réalisées par les communes ou les établissements de coopération intercommunale. Elle est régie par les articles L.2334-32 à 39 du CGCT.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

  • celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants
  • celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes de 2001 à 20 000 habitants.

Sont également éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

  • avoir une population qui n’excède pas 75 000 habitants
  • absence de communes membres de plus de 20 000 habitants;
  • avoir une densité de population inférieure à 150 habitants au KM².

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR.

Pour en savoir plus sur les dotations aux collectivités locales, rendez-vous sur www.collectivites-locales.gouv.fr

Contact : Services de l'Etat - Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex Courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr

Chaque année, le préfet réunit la commission d’élus de la DETR afin de définir les catégories d'opérations éligibles et les fourchettes de taux de subventions applicables à celles-ci.

Elle s'est réunie le 29 novembre 2021 et a validé les règles d'attribution de la DETR en Dordogne pour l'exercice 2022.

> Circulaire d'appel à projets DETR et DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> RAPPORT_DETR-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> ANNEXES 1 à 5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,89 Mb

> ANNEXES 6 à 9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,85 Mb

> ANNEXE 9 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,26 Mb

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