Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure des marchés publics de travaux

Le décret n°2022-1638 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JORF du 29 décembre 2022, proroge notamment jusqu'au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue par la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2022.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur estimée de tous les lots.

 Il est toutefois rappelé que les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.