Loi confortant le respect des principes de la République et impact sur la commande publique

Commande publique et respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité

 
 
Intégration de nouvelles clauses dans les contrats de la commande publique emportant exécution d'une mission de service public.

Article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Ce texte fait naître la nécessité d’intégrer de nouvelles clauses dans les contrats de la commande publique emportant exécution d’une mission de service public.

Il revient dès lors aux autorités contractantes de déterminer, contrat par contrat, si l’objet emporte ou non participation à une mission de service public et d’en tirer les conséquences en insérant, le cas échéant, les clauses dédiées à la garantie des principes de la République. Ces clauses doivent rappeler expressément les obligations liées aux principes d’égalité devant le service public, de laïcité du service public et de neutralité à l’égard des usagers.

Le contrat doit en outre préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant qui ne prendrait pas les mesures adaptées pour les mettre en oeuvre et faire cesser les manquements constatés. Ces mesures sont également applicables aux contrats conclus avec les sous-traitants.

Le III de cet article 1er prévoit que :

– ces clauses doivent être intégrées dans tous les contrats concernés pour lesquels une consultation ou un avis de publicité a été envoyé depuis le 25 août 2021,

– pour les contrats en cours ou pour lesquels une consultation a été lancée avant le 25 août 2021, il convient de distinguer deux situations :

  • pour les contrats parvenant à leur terme avant le 25 février 2023, ces clauses n’ont pas à être insérées,
  • pour les contrats parvenant à leur terme après le 25 février 2023, les acheteurs et autorités concédantes disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 25 août 2022, pour intégrer ces clauses.

Ci-après la fiche établie par la DAJ sur « la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public » et son annexe relative aux clauses types.

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