Carte d'identité de maire ou d'adjoint

 
 
Comment obtenir une carte d'identité de maire ou d'adjoint ?

1. Les modalités de délivrance des cartes d'élus

Le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du CGCT).

La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse.

Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire.

Elle ne peut donc notamment pas être délivrée :

  • aux adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du CGCT,
  • aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT,
  • aux maires d’arrondissement et adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille prévus à l’article L. 2511-25 du CGCT.

Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité à l'autorité qui l'a délivrée.

Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné.

2. Les cartes d’identité

  •  La présentation

Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur,et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.

Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.

  •  La sécurisation

Outre le visa de l'autorité compétent, la préfecture ou la sous-préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte et doit être prévenue en cas de perte ou de vol.

3. La demande de carte

Les maires et adjoints adressent au préfet ou au sous-préfet d'arrondissement une lettre de demande de carte accompagnée :

- d’une carte d’identité d’élu, où auront été portés le nom de la commune, le nom, le prénom et, éventuellement, l’adresse de l’élu(e),

- de la photo d’identité de l’élu(e), collée sur la carte (ou jointe, en inscrivant le nom de l’élu(e) au dos).

Attention, le numéro qui doit figurer sur la carte est attribué par la préfecture ou la sous-préfecture !

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

- Arrondissement de Bergerac:

16, Place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC CEDEX

- Arrondissement de Nontron:

12 bis, Boulevard Gambetta 24300 NONTRON

- Arrondissement de Périgueux

Services de l'Etat - Cité administrative - Pôle des Elections et de la Réglementation - 24024 PERIGUEUX Cedex

- Arrondissement de Sarlat:

Place Salvador Allende 24200 SARLAT-LA-CANEDA