Circulaires et Arrêtés préfectoraux

Suivi médical post-professionnel des agents de la FPT ayant été exposés à l'amiante

 
 
Circulaire conjointe n° 13-020831 du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'état, en date du 17 décembre 2013, prise en application de l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2013-365 du 29 avril 2013.
Ce texte et ses annexes prévoient que les agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante durant leur vie professionnelle, puissent bénéficier, après leur cessation d'activité, d'examens médicaux de dépistage et détaillent les conditions requises pour bénéficier du dispositif, les formalités à accomplir, et le protocole de suivi médical post-professionnel.

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