Circulaires et Arrêtés préfectoraux

Fiche d'information relative aux modalités de versement de l'indemnité inflation dans la fonction publique territoriale

 
 

- Article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021

- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle inflation prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021

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