La protection des animaux

 
 
Protection des animaux

La protection des animaux, la démarche de signalement à suivre

La protection des animaux dans le droit français  

Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L’animal est un « être sensible ». Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Les DDETSPPs sont compétentes pour intervenir dans le domaine de la protection des animaux, en particulier à la suite de signalements ou de plaintes.

La démarche à suivre afin de signaler à la DDETSPP 24 des faits de mauvais traitements sur animaux de la part d'un particulier ou d'un professionnel est la suivante:

  • Contacter au plus vite le Service Veille Épidémiologique - Santé et Protection Animales - 18 Rue du 26ème Régiment d'Infanterie
     Bâtiment H - CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX - Tél : 05.53.03.65.00
    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
    Courriel : ddetspp-directeur@dordogne.gouv.fr
  • Transmettre par la suite un maximum d'informations sur les faits (photos, description écrite détaillée, plan de localisation...).

Une visite sera effectuée par les agents de la DDETSPP afin de vérifier les conditions de détention et de soins donnés aux animaux.