Consultation du public : Mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux

Mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage

 
 
Établie au titre de l'article L120-1-11 du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Rappel de la réglementation :

- Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I titre 2 et le livre II ;

- Code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

- Arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins ;

- Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

- Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

- Arrêté préfectoral n°2420200129-002 du  29 janvier 2020 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prélèvement et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine.

Contexte :

Depuis plus de 20 ans le département est confronté à des foyers de tuberculose bovine dans les élevages bovins et depuis 2010 dans la faune sauvage. Au 10 septembre 2021, 27 foyers de tuberculose en élevage bovin ont été déclarés sur le département, 25 en 2020, 19 en 2019.

Dans le cadre du dispositif de surveillance de la présence de la tuberculose bovine dans la faune sauvage (Sylvatub), les prélèvements opérés sur la population de blaireaux en 2019 et 2020 ont démontré un taux d’infection entre 3 % et 5 %. Pour l’année 2021 (bilan arrêté au 30 août), le taux d’infection monte à 7 %.

L’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 propose diverses mesures de gestion de la maladie dans la faune sauvage et dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°24 2020 01 29-002 du 29 janvier 2020 modifié, il peut être prévu la prise d’un arrêté de chasse particulière en vue de procéder à la capture de blaireaux (meles meles) en vue notamment d’une régulation de la population présente en zone infectée par la tuberculose bovine.

La note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-829 du 13/11/2018 relative à l’application de l'arrêté du 7/12/2016 prévoit des mesures de captures des blaireaux et placent le département de la Dordogne au niveau 3 de surveillance, le plus élevé.

Ainsi, le présent arrêté prescrit les mesures relatives aux chasses particulières à mettre en place.

Modalités de consultation :

En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L.120-1du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de Dordogne.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique via le formulaire suivant ou par voie postale à l'adresse suivante : Services de l’état, DDETSPP 24, service SPA, cité administrative, rue du 26éme RI, bâtiment H, 24024 PERIGUEUX, en indiquant en objet : «consultation projet d’arrêté de chasse particulière 2021 - observations ».

Une mise à disposition sur support papier pourra être faite conformément à l’article D.120-1 du code de l’environnement.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Dordogne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

> AP 2021 chasses particulières V3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> listing-piegeurs-08-09-21 V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

La consultation du public est ouverte du 24 septembre 2021 à 12h00 au 16 octobre 2021 à 12h00

Synthèse des observations du public :

Aucune observation n’a été formulée.

Motifs des décisions :

Sans objet, aucune observation n’ayant été formulée.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Dordogne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.