Commerce - Aménagement commercial

 

Fonctionnement des commissions
 

> La CNAC : informations utiles sur son site https://cnac.entreprises.gouv.fr/

> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne : 

En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique

La demande d'AEC est requise pour les projets commerciaux énoncés notamment par l'article L752-1 du code de commerce

La demande d'AEC est accompagnée d'un dossier reprenant les pièces listées par l'article R752-6 du code de commerce

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr

 

Consommation

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne reçoit pas les consommateurs.

Poser une question de consommation :

Signaler une entreprise :