Commerce - Aménagement commercial

 

Fonctionnement des commissions
 

> La CNAC : informations utiles sur son site https://cnac.entreprises.gouv.fr/

> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne : 

En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique

La demande d'AEC est requise pour les projets commerciaux énoncés notamment par l'article L752-1 du code de commerce

La demande d'AEC est accompagnée d'un dossier reprenant les pièces listées par l'article R752-6 du code de commerce

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr

 

Consommation

La DDETSPP ne reçoit pas les consommateurs.

Vous êtes consommateur et vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ? Obtenez une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550 (appel non-surtaxé)

Horaires d’ouverture de la plateforme téléphonique : Lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 / Mercredi  de 13h15 à 17h15 / Jeudi de 8h30 à 12h30 / Vendredi de 8h30 à 16h.

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