La réglementation des usages du feu

Mis à jour le 07/07/2023

Les règles relatives à l'usage du feu sont fixées par le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts adopté par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023.

1°/ Le brûlage des déchets verts

Le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts fixe un principe d'interdiction totale de brûlage des déchets verts sur l'ensemble du département. Les filières de valorisation des déchets verts doivent être privilégiées (broyage, paillage, compostage, mise en déchetterie). Certains brûlages de végétaux sont toutefois tolérés en l'absence de solutions alternatives.

Les dérogations listées ci-dessous ne concernent que les particuliers : aucune dérogation ne peut être accordée aux collectivités ou aux professionnels (entreprises d'espaces verts et paysagistes notamment).

a. Brûlages des déchets verts issus de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

En l'absence de solution alternative, les brûlages sont tolérés en période de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février). Les conditions suivantes doivent être respectées :

- le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la date prévue

Télécharger Formulaire de déclaration de brûlage de déchets verts PDF - 0,31 Mb - 06/07/2023

- le brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté

- le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00

- les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu’après établissement d’une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie

- le brûlage ne doit pas être effectué s’il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h

- le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu’à l’extinction complète.

Ces brûlages sont interdits dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- niveaux de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre), sévère, très sévère ou exceptionnel

- épisode de pollution de l’air ambiant

- mesure d’interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.

b. Brûlages des déchets verts agricoles et forestiers

En l'absence de solution alternative, les brûlages sont tolérés en période de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février). Les conditions suivantes doivent être respectées :

- le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la date prévue

Télécharger Formulaire de déclaration de brûlage de déchets verts PDF - 0,31 Mb - 06/07/2023

- le brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté

- le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00

- les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu’après établissement d’une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie

- le brûlage ne doit pas être effectué s’il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h

- le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu’à l’extinction complète.

Ces brûlages sont interdits dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- niveaux de risque modéré (1er mars au 30 septembre), sévère, très sévère ou exceptionnel

- épisode de pollution de l’air ambiant

- mesure d’interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.

Cas particulier des brûlages de résidus de cultures

Des règles relatives à la PAC Politique agricole commune peuvent s'appliquer. Pour ce type de brûlage, rapprochez-vous de la Direction Départementale des Territoires.

Cas particulier des écobuages

Ce type de brûlage est soumis à autorisation préfectorale

Télécharger Formulaire de demande d'autorisation d'écobuage PDF - 0,04 Mb - 06/07/2023

c. Brûlages des déchets verts ménagers (déchets verts non issus de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement)

En commune urbaine, le brûlage de ces déchets est interdit toute l'année.

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En commune rurale, en l'absence de solution alternative, le brûlage de ces déchets est toléré en période de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février).

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Les conditions suivantes doivent être respectées :

- le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant la date prévue

Télécharger Formulaire de déclaration de brûlage de déchets verts PDF - 0,31 Mb - 06/07/2023

- le brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit dûment mandaté

- le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00

- les brûlages en tas ou cordons ne peuvent être réalisés qu’après établissement d’une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie

- le brûlage ne doit pas être effectué s’il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h

- le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant au contrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûlage et jusqu’à l’extinction complète.

Ces brûlages sont interdits dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- niveaux de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre), sévère, très sévère ou exceptionnel

- épisode de pollution de l’air ambiant

- mesure d’interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité

Aucune dérogation aux règles énoncées ci-dessus ne peut être accordée sauf situation très exceptionnelle dont le caractère d’urgence impérative sera dûment justifié par demande adressée à la préfecture. A noter : un arbre tombé suite à un coup de vent n’est pas un motif exceptionnel ou d’urgence.

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2°/ Les autres usages du feu

Les dispositions ci-dessous énoncées s'appliquent uniquement dans la zone sensible au risque incendie de forêt, zone constituée des massifs forestiers de plus d'un hectare et d'une bande de 200 mètres autour de ces derniers ( cartographie indicative de la zone sensible).

a. Barbecues mobiles, réchauds, tables à feu, faux de camps et assimilés

En période de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février), l'usage, par les propriétaires et leurs ayants droits, de barbecues mobiles, réchauds, tables à feu, feux de camps et assimilés (dont feux de camp scout) est autorisé.

Cet usage est strictement interdit en période de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre), sévère, très sévère ou exceptionnel. L'usage reste toutefois possible en dehors de la zone sensible au risque incendie de forêt.

b. Feux d'artifice et spectacles pyrotechniques

En niveau de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février), les feux d'artifice et spectacles pyrotechniques sont autorisés dans les conditions suivantes :

- les tirs de feux d'artifice doivent faire l'objet d'une déclaration en Mairie

- les tirs de spectacles pyrotechniques doivent faire l'objet d'une déclaration en Mairie et en Préfecture

En niveau de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre) :

- les tirs de feux d'artifices réalisés par les particuliers sont strictement interdits

- les tirs de feux d'artifice et spectacles pyrotechniques réalisés par les artificiers professionnels sont autorisés sous réserve d'être déclarés en Préfecture un mois avant le tir

En niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnel, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques réalisés par les particuliers ou les artificiers professionnels sont strictement interdits.

c. Autres feux liés à des manifestations festives

En niveau de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février), les feux liés à des manifestations festives (feux de carnaval, feux de la Saint-Jean, etc.) sont autorisés.

En niveau de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre), ces feux sont soumis à autorisation préfectorale.

Télécharger Formulaire de demande d'autorisation de feux récréatif PDF - 0,31 Mb - 06/07/2023

En niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnel, ces feux sont strictement interdits.

d. Lutte contre le gel dans les vignobles et vergers

En cas d’épisode de gel avéré susceptible d’affecter les récoltes, l’usage, par les propriétaires des terrains et leurs ayants droits, de bougies, braseros, chaufferettes, brûleurs à propane ou dispositifs équivalents est autorisé pendant les niveaux de risque faible et modéré (du 1er janvier au 31 décembre).

En l’absence de telles solutions, les brûlages de végétaux sont tolérés. Ils sont soumis au respect des conditions suivantes :

- le brûlage ne peut être réalisé que lorsque le risque de gel est avéré

- le brûlage doit faire l’objet d’une déclaration en mairie

Télécharger Formulaire de déclaration de brûlage pour lutter contre le gel PDF - 0,07 Mb - 06/07/2023

- le brûlage ne doit pas être effectué lorsque le vent atteint 5 m/s ou 20 km/h ;

- une surveillance humaine constante sur place est obligatoire jusqu’à l’extinction complète avec les moyens d’extinction nécessaires à disposition immédiate ;

- le brûlage doit faire l’objet d’une information préalable du SDIS ;

- toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n’engendrent une gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique: information préalable du gestionnaire de voirie, mise en place d’une signalétique adaptée prévenant les automobilistes des opérations de brûlage, positionnement des bottes de pailles ou végétaux brûlés en retrait des voies de circulation, prise en compte de l’orientation du vent afin de ne pas réduire la visibilité sur le réseau routier ;

- toute combustion de déchets ou autres types de combustible pouvant émettre des fumées opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite ;

- les riverains devront être avertis des opérations de brûlage en cours ou à venir.

Les usages et brûlages mentionnés ci-dessus sont interdits dans les cas suivants :

- niveaux de risque sévère, très sévère ou exceptionnel

- épisode de pollution de l’air ambiant

- mesure d’interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.

3°/ Les sanctions encourues

Le non respect des dispositions précitées relève selon les situations des dispositions du code forestier (contravention de troisième ou quatrième classe) ou du règlement sanitaire départemental.

De plus, le fait de provoquer même involontairement un feu de forêt est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

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