Réduction des droits de mutation (successions, donations)

Mis à jour le 30/08/2017

Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers (détenues depuis plus de 2 ans) peuvent bénéficier d'une exonération des trois quarts des droits de mutation lors des successions ou donations sous réserve que certaines dispositions soient respectées.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné :

  • à l’engagement de soumettre les biens à un régime d’exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) 

et

  • à l’application aux bois et forêts concernés pendant la durée d'engagement (30 ans) d’une garantie de gestion durable : 
  1. Plan Simple de Gestion : obligatoire pour les propriétés forestières de plus de 25 ha dans un ensemble géographique.*
  2. Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou Règlement Type de Gestion : pour les propriétés non soumises à l'obligation de PSG

La procédure à suivre est la suivante :

  • dépôt d’un dossier à la DDT Direction Départementale des Territoires par le notaire chargé de la mutation (Vous trouverez les imprimés de demande en bas de page) 
  • après visite des lieux et dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet, délivrance par la DDT Direction Départementale des Territoires d'un certificat listant les parcelles retenues.
  • Le certificat doit être annexé à l'acte notarié. 
  • Le certificat est valable six mois (2 ans pour les parts de groupement forestier) 

Les engagements sont liés aux parcelles forestières. En cas de mutation de la propriété (nouvelles successions ou donations, ventes...), les engagements doivent être repris par le nouveau propriétaire (donataire, héritier, acquéreur...) et consignés à cet effet dans l'acte.

Sanctions

En cas de constat par l'administration d'un non respect des engagements (défrichement, absence de garantie de gestion durable...), des sanctions sont encourues (versement du montant des droits exonérés, versement de droits supplémentaires et d'intérêts de retard calculés en fonction de la date à laquelle le manquement aux engagements est constaté).

* ensemble géographique  : ensemble de communes constitué de la commune principale (commune dans laquelle est situé l'îlot principal de la propriété forestière) et des communes limitrophes de la commune principale. Lorsque la surface cumulée de l'îlot principal et des îlots de plus de 4 ha situés dans l'ensemble géographique fait 25 ha ou plus, la propriété est soumise à l'obligation de faire agréer un PSG. Cette obligation est rendue applicable à partir d'une notification (appel) faite par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Pour toutes précisions sur les Plans Simples de Gestion, contactez la Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine.

Contact : Direction départementale des territoires - Service Economie des Territoires Agriculture et Forêt
Tél : 05.53.45.56.00. de 8h30 à 12h00 - 13h30 à 16h30
 

ddt-setaf@dordogne.gouv.fr

Télécharger Attestation A3 PDF - 0,11 Mb - 29/11/2016
Télécharger Demande GF A2 PDF - 0,36 Mb - 09/01/2017
Télécharger Demande Monichon A1 PDF - 0,05 Mb - 09/01/2017
Télécharger Désignation de propriété B1 PDF - 0,10 Mb - 11/01/2017
Télécharger Notice d'information A4 PDF - 0,17 Mb - 30/08/2017