Réduction Impots de Solidarité sur la Fortune

Le bénéfice de l'exonération est subordonné :

• à l’engagement de soumettre les biens à un régime d’exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) 

et

• à l’application aux bois et forêts concernés pendant la durée de l'engagement (30 ans) d’une garantie de gestion durable : 
• 1. Plan Simple de Gestion : obligatoire pour les propriétés forestières de plus de 25 ha dans un ensemble géographique * 
  2. Règlement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles 

La procédure d’instruction est la suivante :

• dépôt d’un dossier à la DDT Direction Départementale des Territoires (vous trouverez les imprimés en bas de page) 
• après visite des lieux et dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet, délivrance par la DDT Direction Départementale des Territoires d'un certificat listant les parcelles retenues.
• Le certificat doit être produit à l'administration fiscale par le bénéficiaire. 
• Le certificat ne doit pas être délivré depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la première déclaration. Il doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans. La demande de renouvellement doit comporter une évaluation de la garantie de gestion durable appliquée à la propriété concernée.

Sanctions

En cas de constat par l'administration d'un non respect des engagements (défrichement, absence de garantie de gestion durable...), des sanctions sont encourues (versement du montant de l'ISF exonéré au titre de chaque année pour lesquelles l'exonération a été accordée, versement de droits supplémentaires et d'intérêts de retard calculés en fonction de la date à laquelle le manquement aux engagements est constaté).