Aide à la production de légumineuses fourragères

 
 
Conditions d'éligibilité à l’aide à la production de légumineuses fourragères

Un  producteur  est  éligible  à  l’aide  à  la  production  de  légumineuses  fourragères  si  les  conditions  suivantes sont vérifiées :
•  l’exploitant  a  coché  la  case  correspondante  dans  le  formulaire  de  demandes  d’aides  du  dossier PACPolitique agricole commune ;
•  l’exploitant  a  déclaré  des  parcelles  avec  un  code  culture  éligible  à  l’aide  aux  légumineuses fourragères dans son dossier PACPolitique agricole commune ;
•  l’exploitant respecte un seuil minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques (porc, volaille...) sur
son exploitation ou a signé pour la campagne en cours un contrat direct avec un éleveur détenant au moins  5  UGB  herbivores  ou  monogastriques  auquel  il fournit  les  légumineuses  fourragères.  Il  doit alors avoir transmis copie dudit contrat à la DDTDirection Départementale des Territoires(M).

Le contrat doit comporter toutes les mentions nécessaires à l'instruction. L’engagement doit être pris au plus tard le 16 mai 2022

Vous pouvez utiliser le modèle proposé ci dessous

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