Obtenir un numéro PACAGE

Mis à jour le 10/01/2022

La première des démarches est de contacter le centre de formalités des entreprises pour l'attribution d'un numéro SIRET. Sans ce numéro, et en cas d'éligibilité, aucune aide ne pourra être accordée.

JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR LA CRÉATION DE NUMÉRO PACAGE

Pour un exploitant individuel :

* pour la création d'un numéro pacage + code Télépac :

pour l'activation du versement des aides (en cas d'éligibilité) :

  • numéro SIRET ou RIB si non fourni précédemment
  • attestation d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole mentionnant les nom, prénom, qualité (cotisant solidaire/chef d'exploitation) et date d'affiliation de l'exploitant

Pour un exploitant sous forme sociétaire autre que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun :

* pour la création d'un numéro pacage + code Télépac :

* pour l'activation du versement des aides (en cas d'éligibilité) :

  • kbis
  • RIB au nom de la société
  • attestation d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole précisant que la société relève bien de cet organisme et mentionnant les nom, prénom, date d'affiliation et qualité des associé dont elle est constituée

A noter que pour solliciter les aides, au moins un associé doit avoir la qualité d'exploitant.

Pour un exploitant sous forme sociétaire de type GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : il faut, au préalable, déposer une demande d'agrément auprès de la CDOA GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun – Direction Départementale des Territoires de la Dordogne