Calamités agricoles

GEL du 4 au 8 avril 2021

 
 

Ouverture du 15 décembre 2021 au 15 février 2022 d’une télédéclaration pour demande d’indemnisations.

Le département de la Dordogne a été durement touché du 4 au 8 avril 2021 par une vague de froid affectant essentiellement l’arboriculture et la vigne.

Pour accompagner les exploitations les plus impactées, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a validé la demande de reconnaissance du caractère calamité agricole pour les pertes de récolte sur kiwi, pomme, noix, noisette, châtaigne, prune d’ente, les vignes (raisin de cuve) et le miel, ainsi que les pertes de fonds des jeunes plants de vigne.

Les différents Comités Nationaux de Gestion des Risques en Agriculture statuant sur les dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021 réunis, ont émis un avis favorable aux demandes de reconnaissances présentées par le Conseil départemental d’expertise de la Dordogne.

♦ Qui est éligible ?

Etre agriculteur à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire. Les retraités sont exclus des indemnisations des calamités agricole.

♦ Sous quelles conditions ?

Pour les pertes de récolte :

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à

  • 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une aide couplée de la PACPolitique agricole commune (prunes d’ente) ;
  • dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation ;
  • Avoir au minima 1 000 € de dommages.

Les apiculteurs  doivent détenir au moins 70 ruches.

Pour les pertes de fonds :

Avoir au minima 1 000 € de dommages.

♦ Modalités pratiques pour accéder à votre Télédéclaration

Notice d'information à télécharger :

> Notice d'information aux agriculteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Il est impératif et obligatoire de créer un compte pour accéder au service.

Vous devez impérativement avoir un numéro SIRET.

         Etape 1 : Création du compte

 a) Avant de créer votre compte, veuillez prendre connaissance de la fiche suivante :

 b) Pour créer votre compte, rendez-vous à l’adresse suivante :

         Etape 2 : S’authentifier sur TéléCALAM

 a) Pour vous authentifiez à l’aide du compte de connexion et accéder à votre démarche en ligne, veuillez prendre connaissance de la fiche suivante :

 b) Pour vous authentifier sur le site de télédéclaration, rendez-vous à l’adresse suivante :

         Etape 3 : Modalités pour saisir dans TéléCALAM

Pour vous faciliter la saisie, vous devez imprimer et compléter les formulaires suivants (attention ces pièces sont à conserver et peuvent vous être demandées en cas de contrôle):

> La demande d’indemnisation des pertes (cerfa n°1368103) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> L’annexe 1 Pertes de récolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> L’annexe 2 Pertes de fonds - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> L’annexe 3 Attestation d’assurance devant être complétée, datée et signée par votre assureur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Une fois vos formulaires complétés, vous pouvez saisir dans TéléCALAM en prenant connaissance de la fiche suivante :

Prenez soin de bien respecter la nomenclature (codes animaux et cultures) de votre demande d’indemnisation des pertes (cerfa n°13681*03) pour effectuer votre saisie dans TéléCALAM.

♦ Constitution du dossier suite à la validation sur TéléCALAM:

A conserver en cas de contrôle :

  • La demande d’indemnisation des pertes cerfa n°13681*03 ;
  • L’annexe 1 Pertes de récolte ;
  • L’annexe 2 Pertes de fonds ;
  • Les données de votre déclaration PACPolitique agricole commune de 2020 ;
  • Les effectifs de vos animaux présents au 4 avril 2021 ;
  • Les effectifs animaux vendus sur l’année 2020 ;
  • Les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre ;
  • Pour les pertes de fonds : Les devis et les factures d’achat acquittées.

A fournir à la DDTDirection Départementale des Territoires :

  • Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) ;
  • L’annexe 3 attestation d’assurance complétée, datée et signée par votre assureur ;
  • L’attestation d’assurance « Récolte » précisant la culture ;
  • L’attestation MSAMutualité sociale agricole précisant votre statut d’exploitant ;
  • Pour les pertes de fonds, la facture d’achat acquittée.

Un accompagnement téléphonique durant la période d’ouverture de la procédure à la DDTDirection Départementale des Territoires de Périgueux :

Du Lundi au Vendredi de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h30 au 05 53 45 56 67 OU au 06 71 59 92 01