Cas N°4 - Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

Mis à jour le 17/10/2017

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1 - Je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie

2 - Je télécharge et je remplis les formulaires suivants :
Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

Télécharger CERFA 14879-01 - Demande de permis de conduire par échange PDF - 1,62 Mb - 12/09/2017

Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

Télécharger CERFA 14948-01 Demande de Permis de Conduire -Format de l'union européenne PDF - 1,09 Mb - 12/09/2017

3 - Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :
 

  • Mon permis de conduire original
  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile de mois de 6 mois (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco: photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  • 4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4 - J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1