Habilitation dans le domaine funéraire

Mis à jour le 17/08/2023

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations funéraires ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).