Inhumation dans une propriété particulière
Articles L2223-9, L2223-10, L2223-22, R2213-32 et R2512-34 du Code Général des Collectivités Territoriales
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L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.
Sauf modification notable du site et de ses environs, si plusieurs inhumations ont lieu sur le même terrain privé, l’administration considère qu’il n’est point besoin de solliciter un avis pour chacune d’elles, le premier avis étant suffisant.
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite (au moins 35 mètres).
Les sépultures ainsi autorisées sur des propriétés privées sont soumises à la surveillance de l’autorité municipale, compétente en matière de police des sépultures ; le maire peut, par exemple, s’il le juge nécessaire, en ordonner le transfert dans le cimetière communal.
Lorsque l’autorisation est accordée, il faut rappeler que la sépulture en terrain privé a le caractère de perpétuité et d’inaliénabilité. Les servitudes instituées autour des lieux d’inhumation privés étant perpétuelles, les familles conservent un droit de passage, même si elles ne sont plus propriétaires des terrains.
En dehors de la procédure régulière d’exhumation, il n’est donc pas possible au détenteur ultérieur de ladite propriété privée de déplacer la ou les sépultures sans commettre le délit de violation de sépulture prévu et réprimé par l’article 225.17 du code pénal lequel s’applique toutes les fois qu’il y a eu un acte de nature à violer le respect dû aux tombes des morts, alors même que l’auteur de l’acte n’aurait pas obéi à une intention coupable.
L’autorisation d’inhumer est exclusivement individuelle. Elle ne confère donc aucun droit d’inhumation dans le même terrain privé aux autres membres de la famille.
La demande peut être effectuée à tout moment, mais l’autorisation elle-même ne peut être délivrée du vivant de l’intéressé.