Annulation du permis de conduire

 
 

ANNULATION ADMINISTRATIVE

Le ministère de l’intérieur vous informe par lettre recommandée (48 SI) que votre permis a perdu sa validité et que vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule. Vous avez un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la présente décision pour restituer votre titre en préfecture.

 

ANNULATION JUDICIAIRE

Votre permis de conduire a été annulé par décision judiciaire. Après la notification de cette décision de justice, vous serez en possession de la Réf 7 (communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire).