SECTEURS D'INFORMATION DES SOLS - Consultation du public
consultation du public sur les SIS en Dordogne
Procédure de consultation du public sur les SIS en Dordogne :
L'article 173 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit l'élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) pour conserver la mémoire des sites pollués qui pourraient présenter des risques pour la santé, notamment en cas de changement d’usage.
L'article L125-6 précise : L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Une consultation publique aura lieu sur le département de la Dordogne, du 15 janvier au 15 février 2021.
Vous trouverez les informations générales sur la démarche d'élaboration des SIS, les fiches mises en consultation et un formulaire de recueil des observations via ce lien.