Principes généraux :

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi, fixée chaque année par la loi de finances.

La DGF regroupe à la fois des dotations de péréquation, qui assurent la solidarité, et des composantes « figées » qui garantissent la stabilité des budgets locaux.

Elle est composée d’une dotation forfaitaire et de trois dotations de péréquation réparties en fonction de critères traduisant les objectifs de solidarité : la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation.

• La dotation forfaitaire : Son calcul prend en compte différents éléments d’évolution (notamment population et potentiel financier). Elle est minorée chaque année de manière à financer notamment l’augmentation des dotations de péréquation.
• Les dotations de péréquation (DSR, DSU, DNP) : L’augmentation de la péréquation permet de renforcer les moyens des communes rurales disposant des ressources les plus faibles, ainsi que les villes les plus modestes.

Modalités de notification :

L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a réformé les modalités de notification des attributions individuelles au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement.

L’arrêté ministériel du 17 avril 2023 porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunales au titre de l’année 2023. Il a été publié au journal officiel le 12 mai 2023, la publication de cet arrêté vaut notification.

Il indique notamment que les attributions individuelles des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, au titre des différentes dotations composant la DGF, sont disponibles sur la rubrique « Documents administratifs » du Journal officiel de la République française.

Les attributions individuelles de DGF auxquelles cet arrêté renvoie sont, quant à elles, disponibles à l’adresse suivante :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/

Modalités de calcul et consultation des données :

Toutes les données utiles (circulaires, critères et données de répartition, montants attribués…) relatives à la dotation globale de fonctionnement sont consultables sur le site :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

Ce site vous permet, pour chaque collectivité :

- d’accéder aux montants versés au titre de la DGF,

- d’accéder aux attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation,

- d’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition de ces derniers,

- de comprendre les modalités de la répartition,

- d’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants attribués.

DGF 2023 :

La dotation globale de fonctionnement connaît en 2023 sa première augmentation depuis 10 ans, en étant abondée de 320 M€ à périmètre constant. Elle s’élève ainsi à 26 ,9M d’euros.

Les résultats des répartitions des dotations de l’État en 2023 sont en ligne :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

CONTACT :

courriel : pref-collectivites-locales@dordogne.gouv.fr

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture de la Dordogne

2, rue Paul Louis Courier

CS 39000

24024 PÉRIGUEUX