Bilan du contrôle de légalité

Mis à jour le 07/03/2023
Principales observations faites au titre du contrôle de légalité en 2022 dans les domaines de la commande publique, de la fonction publique territoriale, des actes d'urbanisme et de la domanialité.

circulaire préfectorale du 6 mars 2023 :

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