Fiche d'information relative aux modalités de versement de l'indemnité inflation dans la fonction publique territoriale
Mis à jour le 28/12/2021
- Article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle inflation prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021