Accés aux aides PAC (Eligibilité)
Index d'articles
PAC 2023-2027
Publié le 23/08/2022
Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR)
Publié le 10/08/2022
Accés aux aides PAC (Eligibilité)
Publié le 24/08/2022
Conditionalité BCAE 1 à 9
Publié le 25/08/2022
ECO Régime
Publié le 10/08/2022
Aides Couplées Végétales
Publié le 24/08/2022
Aides Couplées Animales
Publié le 24/08/2022
ICHN
Publié le 24/08/2022
BIO / MAEC
Publié le 24/08/2022
Assurance Récolte
Publié le 24/08/2022
Droits à Paiement de Base (DPB)
Publié le 25/08/2022
Pour être éligible aux aides, il faut être agriculteur au sens du règlement européen, c’est-à-dire en résumé :
• être une personne physique ou morale et ;
• avoir une exploitation et ;
• avoir une activité agricole.
S'y ajoute, un critère liés à l’agriculteur actif, c'est à dire le non-cumul des aides de la PAC Politique agricole commune avec une pension de retraite lorsque l’âge limite de départ en retraite est atteint (67 ans), ainsi que l'obligation de cotiser à l'ATEXA.