Ouverture d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les pertes de la dernière campagne pour les filières noix et cerises

Mis à jour le 31/10/2023

Un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production de cerises ou de noix est ouvert ; l’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation.

Quand ?

Le téléservice est ouvert pour le dépôt des demandes du 31 octobre au 20 novembre à 14h.

ACCÈS AU TÉLÉSERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=CERISE_NOIX_2023

Pour qui ?

Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

     a. être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;

     b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

     c. avoir une production de cerise ou de noix éligible, sur la période de référence* (*cf ci-dessous dans compléments d’informations) différentes pour les noix et les cerises dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :

  • spécialisation au moins égale à 25 % : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CAContrat d'avenir total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable ;
  • perte de CAContrat d'avenir au moins égale à 20 % : avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité (CA indemnisé) sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20 % par rapport à la période de référence (CA référence), justifiées par une attestation comptable.

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgrimer.

ACCÈS AU TÉLÉSERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=CERISE_NOIX_2023

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Une fois déposées sur PAD, les demandes sont instruites par la Direction Départementale des Territoires.

Démarches :

→ prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-57 consultable sur le site de FranceAgrimer

→ prendre connaissance du guide utilisateur : https://www.franceagrimer.fr/content/download/72232/document/Guide%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20Cerise_Noix%202023%20vf.pdf

→ prendre connaissance de la FAQ (consultable prochainement)

→ remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Compléments d’information :

* période de référence Noix : soit la moyenne olympique des chiffres d’affaires sur 2017/2021, soit la moyenne des chiffres d’affaires sur 2019 + 2020 (au choix du producteur)

* période de référence Cerise : soit la moyenne olympique des chiffres d’affaires sur 2018/2022, soit la moyenne des chiffres d’affaires sur 2019 + 2020 (au choix du producteur)

Renseignements :

Vous pouvez demander des précisions sur le dispositif et/ou la procédure soit :

→ directement auprès de FranceAgrimer à l’adresse suivante : gecri@franceagrimer.fr

→ auprès de la direction départementale des territoires de la Dordogne à l’adresse suivante : ddt-setaf@dordogne.gouv.fr ou par téléphone auprès de M. Arthur CHATAIN au 05 53 45 56 52