Prestations funéraires

 
 

Selon l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires,

En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle consultable ci-dessous :

> Modèle de devis réglementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Également en téléchargement :

> Arrêté 23 08 2010 _ Définition du modèle de devis fourni par les opérateurs funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb