Habilitation funéraire

 
 

L’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L’organisation des obsèques ;
- Les soins de conservation ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.

Vous trouverez dans cette rubrique les imprimés de première demande ou de demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires :

> Formulaire 1 demande d_habilitation funeraire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des pieces constitutives - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Attestation individuelle 2exercice d_une profession funeraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L'accès à certaines professions funéraires est soumis à une obligation de capacité professionnelle minimale, dont vous trouverez le détail dans le document ci-dessous :

> Conditions d_acces aux professions funeraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Le dossier est à retourner, dûment complété et accompagné des pièces justificatives à la préfecture (pour tous les arrondissements) :

Services de l'Etat - Préfecture
DCL- Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Cité administrative - 24024 Périgueux Cedex