Communiqués 2017

CP - Arrêté annuel n° DDT-SETAF-24-2017-09-25-005 constatant l’indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018

 
 
CP - Indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018

L’indice des fermages est constaté pour 2017 à la valeur de 106,28 (base 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 et représente une variation du montant des fermages exprimés en monnaie de – 3,02 % par rapport à l’échéance antérieure.

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