Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 06/06/2013

5 juin 2013

Par arrêtés interministériels du 21 mai 2013 et publiés au Journal Officiel du 25 mai 2013, la commune de Jumilhac-le-Grand a été reconnue en état de catastrophe naturelle :

  • pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012.
  • pour inondations et coulées de boue du 2 juin 2012 au 3 juin 2012.

De même, la commune de Port-SainteFoy-et-Ponchapt a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012.

Les communes de Pizou (Le) et Prigonrieux ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 mars 2012.

Enfin la commune de Ribérac a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le même aléa pour la période allant du 20 mars 2012 au 31 mars 2012.

A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours ouvrables pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.