Orages des 2 et 6 août 2013 : dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs touchés.

Mis à jour le 13/09/2017
Jacques BILLANT Préfet de la Dordogne vient de fixer par arrêté préfectoral le taux de perte des récoltes à la suite des orages de début août. Toutes les productions concernées sont prises en compte selon 4 zones correspondant à des taux de perte de 90%, 70%, 30% et 15%.

Il en résulte pour les agriculteurs un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)  correspondant au taux de perte de leur zone.

A noter que lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé : mais la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Le directeur départemental des finances publiques a adressé à la Chambre d'agriculture et aux organisations professionnelles agricoles les modalités de ce dégrèvement, en précisant que les agriculteurs concernés n'auront pas de démarche particulière à engager vis-à-vis des services fiscaux.

Les dégrèvements sont intégralement pris en charge par l'Etat. Ils ne pèseront donc pas sur les budgets locaux. Les maires n'ont eux non plus aucune démarche à effectuer.

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