Annonces Judiciaires et Légales - Année 2019

 
 
Voir l'arrêté préfectoral

Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des S.A.F.E.R pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :

> Arrete AJL 2019 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb