Vidéoprotection

Dispositif de vidéo-protection

 
 
Ministère de l'Intérieur Vertical

La vidéoprotection

L’usage de la vidéoprotection est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et par le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce cadre législatif a été très largement complété par les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II). L’usage de la vidéoprotection est encadré selon les lieux où les systèmes sont installés et selon les personnes y ayant recours.

Vidéoprotection

Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi.

La vidéoprotection peut également être mise en œuvre, par toute personne publique ou privée, pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

 Vous avez décidé d'équiper vos locaux d'un système de vidéoprotection ou de modifier le système existant.Si votre établissement reçoit du public, il est impératif de constituer un dossier de demande d'autorisation en préfecture. Il sera examiné par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

En cas d'avis favorable, un arrêté préfectoral d'autorisation du système est remis au demandeur, qui pourra alors procéder à l'installation ou à la modification (Toute installation fonctionnelle sans autorisation (arrêté) préfectorale est illégale).

Dans un but d’efficacité, nous vous incitons vivement à transmettre votre demande par le biais de la télé-déclaration en suivant le lien ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Liste des documents à fournir

Éléments communs à tous les dossiers

Pièce n°1

Le formulaire CERFA, ou sa version électronique, correctement complétés, datés et signés par un responsable de l’établissement. Cette personne est responsable juridiquement de l’exploitation du système.

> cerfa_13806 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Pièce n°2

Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon des modalités ci-après désignées :

- Y faire apparaître l’aménagement précis de vos locaux :

(inscrire la fonction de chaque pièce : toilettes, caisses, vitrines/étalages/rayons, entrées principales, annexe, sorties, issues de secours, cabines d’essayage …)

 - Le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès.

 - Distinguer les caméras installées dans les zones ouvertes au public de celles placées dans les lieux réservés au personnel.

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- Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons vivement d’y joindre une copie d’écran des champs de vision réels de chacune des caméras composant le système.

ATTENTION

Attention, les caméras ne doivent en aucun cas filmer la voie publique (trottoir, passants, véhicules…), ni aucune propriété privée voisine. Si tel était le cas, un masquage, floutage ou réorientation des caméras serait exigé avant validation de la demande.

Pièce n° 3

Un plan de masse indiquant la localisation de l’établissement et le montrant dans son environnement immédiat.

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Pièce n° 4

- Joindre un exemplaire de votre affichette libellée conformément au modèle recommandé par la commission (modèles à télécharger)

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Pièce n° 5

Annexe 1 dûment remplie ou attestation de conformité remise par l’installateur le cas échéant.

Éléments spécifiques aux dossiers avec des caméras visualisant la voie publique

Pièce n° 6

En présence de caméras visualisant la voie publique, fournir un plan de masse des lieux correctement légendé avec chaque caméra numérotée montrant :

- Les bâtiments concernés et le cas échéant ceux appartenant à des tiers et qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec indication de leur(s) accès et ouverture(s) (fenêtres, terrasses, etc …) ainsi que le nom des rues environnantes.

- Distinguer sur le plan les caméras fixes et les caméras mobiles et représenter les zones surveillées comme indiqué sur l’exemple du plan de détail (voir pièce n°2). Pour les caméras mobiles, préciser la totalité de l’aire surveillée.

- Signaler les caméras intérieures disposant d’un champ de vision couvrant des parties extérieures de l’établissement.

- Faire apparaître l’emplacement du/des moniteur(s) et dispositif(s) d’enregistrement.

Pièce n° 7

- Produire une copie d’écran des champs de vision réels de chacune des caméras composant le système.

 Pièce n° 8

Un exposé des modalités d’information au public sur la voie publique :

 - Indiquer où seront placés les panonceaux d’information au public qui devront se trouver sous chaque caméra extérieure et faire figurer un pictogramme représentant une caméra.


Pour toute information complémentaire :

 

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