Bruits de voisinage et excès sonores

 
 
Bruits de voisinage et excès sonores

Au plan national, la réglementation des bruits de voisinage est celle du code de la santé publique. Ce code distingue trois catégories de bruits de voisinage :
• Les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité : article R. 1334-31,
• Les bruits provenant des activités (activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir, organisées de façon habituelle) : articles R. 1334-32 à R. 1334-35,
• Les bruits provenant des chantiers : article R. 1334-36.

Pour les bruits d’activité et les bruits de chantiers, se reporter au Guide du maire (voir ci-dessous). Dans cette page, seuls les bruits de comportement sont abordés.

 Au plan local, l’arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage est un outil de prévention et de précaution vis-à-vis des bruits de comportement, d’activités et de chantier : il permet à tout maire, au titre de sa police générale ou de sa police spéciale ainsi qu’aux agents assermentés, de pouvoir agir dans les situations d’EXCES DE BRUIT.

 Consulter l'arrêté préfectoral N° 24-2016-06-02-0005 du 2 juin 2016 portant réglementation des bruits de voisinage et le guide du maire " Bruits de voisinage " :

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Nuisances sonores et bruits de comportement

Les bruits de comportement peuvent être soumis à sanction dès lors qu'ils troublent la tranquillité publique, de jour comme de nuit.

Bruits concernés

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par une ou plusieurs personnes dans un domicile (locataires, propriétaires ou occupants) ou dans les lieux publics :

  •  par des cris, des pas ou des chants...,
  •  ou pouvant utiliser un instrument de musique, une chaîne d’amplification, un outil de bricolage, un pétard ou un feu d'artifice, une pompe à chaleur ou une éolienne liée à un local d’habitation, un appareil électroménager,...
  •  ou possédant un ou des animaux (aboiements,...)

En journée, le constat de bruit excessif 

De jour, les bruits trop importants peuvent causer une atteinte à la tranquillité publique : ils peuvent être estimés à l’oreille par des agents de police assermentés, à partir de 3 critères :

  •  durée,
  •  intensité,
  •  répétition.

De nuit

Lorsque ces bruits excessifs sont émis la nuit, on parle de tapage nocturne, en référence à l’article R623-2 du code pénal (tapages injurieux ou nocturnes).

Lorsque le bruit est anormalement audible d'un appartement à un autre, voire de la voie publique, l'infraction pour tapage nocturne est présumée sur le seul critère de l’intensité.

L'auteur du tapage, conscient du trouble qu'il engendre, doit prendre les mesures pour y remédier.

    1. Démarche préventive

Sur le territoire de sa commune, tout maire peut lancer de véritables actions de sensibilisation, notamment en informant ses administrés sur la réglementation relative aux bruits de voisinage (bulletin municipal) ou en mettant l’accent sur les règles de savoir-vivre et de citoyenneté.La maîtrise de l’urbanisme permet également à l’autorité municipale d’agir efficacement contre les bruits de voisinage via les Plan locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ou encore les permis de construire.

    2. Démarche amiable

Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

  •  de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
  •  de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté municipal réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent les horaires d'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
  •  d’adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis un recommandé avec accusé de réception si la situation persiste ;
  •  de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de s’adresser gratuitement à un conciliateur de justice ;
  •  de faire appel à un agent municipal assermenté, voire un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

   3. Démarche contentieuse

En cas d'échec des démarches amiables, plusieurs voies de recours permettent de faire sanctionner le fauteur de troubles.

      a) Au plan pénal, une amende forfaitaire

Si l'auteur des bruits agit de nuit (tapage nocturne) ou s'il commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour (insultes notamment), vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie) pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  •  68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  •  180 € au-delà de ce délai

     b) Au plan civil, une procédure judiciaire

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi, un recours judiciaire peut être envisagé. Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  •  courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
  •  constat d'huissier, procès-verbal d’un agent de police assermenté;
  •  témoignages, pétition ;
  •  certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements,...

En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit. Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.