Dons et Legs - Fonds de dotation

DONS ET LEGS / FONDS DE DOTATION

 
 
Dons et legs / Fonds de dotation

Dons :

Toute association déclarée auprès de la Préfecture d'arrondissement de son siège social, a capacité à recevoir des dons manuels (espèces, chèques, virements...) cependant seule la catégorie d'associations reconnues d'intérêt général peut permettre au donateur une déduction fiscale. La reconnaissance d'intérêt général d'une association par les services fiscaux répond à 3 critères :

  • la non-lucrativité de ses activités,
  • le caractère désintéressé de sa gestion,
  • l'association ne doit pas fonctionner en cercle restreint

Legs :

Les legs peuvent se faire aux associations cultuelles, de bienfaisance ou reconnues d'utilité publique. La reconnaissance d'utilité publique est attribuée par décret après avis du conseil d'Etat.
lien à consulter : https://www.service-public.fr/associations

Fonds de dotation :

La définition des fonds de dotation est la suivante : il s'agit d'une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère en les capitatisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit en vue de la réalisation d'une oeuvre  ou d'une mission d'intérêt général.
La déclaration se fait auprès des services de la Préfecture du département du siège social de l'association.
Le fonds de dotation est constitué de legs, dons, capitaux privés, biens immobiliers. Aucune ressource publique 

Pour en savoir plus : http://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation

Accueil physique et téléphonique du greffe des associations : du lundi au vendredi (sauf le mercredi) de 14 h à 16 h

Contact : Jean-Claude LICATA - 05 53 03 66 35 jean-claude.licata@dordogne.gouv.fr