Mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux

Mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage

 
 
Établie au titre de l'article L120-1-11 du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Rappel de la réglementation :

- Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I titre 2 et le livre II ;

- Code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

- Arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins ;

- Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

- Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

- Arrêté préfectoral n°2420200129-002 du  29 janvier 2020 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prélèvement et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine.

Contexte :

Depuis plus de 20 ans le département est confronté à des foyers de tuberculose bovine dans les élevages bovins et depuis 2010 dans la faune sauvage.A cette date, 23 nouveaux foyers bovins ont été déclarés sur le département contre 20 en 2019.

Ces dernières années, on compte environ : 2 à 5% de blaireaux infectés, 2 à 3 %% de sangliers infectés, des cerfs et chevreuils infectés de manière ponctuelle et des renards (espèce dont le rôle épidémiologique est en cours de détermination).

L’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 propose diverses mesures de gestion de la maladie dans la faune sauvage.

L’arrêté préfectoral n°2420200129-002 du 29 janvier 2020 prévoit un arrêté de chasse particulière pour la capture de blaireaux (Meles meles).

La note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-829 du 13/11/2018 relative à l’application de  l'arrêté du 7/12/2016 prévoient des mesures de captures des blaireaux et placent le département de la Dordogne à niveau 3 de surveillance, le plus élevé.

Ainsi, le présent arrêté prescrit les mesures relatives aux chasses particulières à mettre en place.

Modalités de consultation :

En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L.120-1du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de Dordogne.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : ddcspp24-tuberculose@dordogne.gouv.fr  ou par voie postale à l'adresse suivante : Services de l’État -  DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 24, service SPA, cité administrative, rue du 26éme RI, bâtiment H, 24024 PERIGUEUX.

Une mise à disposition sur support papier pourra être faite conformément à l’article D.120-1 du code de l’environnement.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Dordogne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

Consultation du public : du 24 juin 2020 au 21 juillet 2020

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