Servitudes d'utilité publique

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz

 
 
Servitudes d'utilité publique instituées autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés sur certaines communes du département de la Dordogne.


Le transport de gaz d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique et au développement économique de notre pays. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement.

Pour maintenir ce haut degré de protection des populations, l'article L. 555-16 du code de l'environnement prévoit l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) afin d'assurer la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques, Sanitaires et Technologiques (CODERST). Elles devront être intégrées dans les documents d'urbanisme de chaque commune concernée (Plan Local d'Urbanisme, carte communale...).

Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l'extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH).

Le département de la Dordogne est concerné par la mise en place de ces servitudes d'utilité publique pour les communes traversées ou impactées par les canalisations de transport de gaz naturel (aucune canalisation d'hydrocarbures ou de produits chimiques). 111 communes sont concernées,  98 arrêtés viennent d'être pris (Arrêtés à télécharger ci-dessous), les 13 autres suivants le seront prochainement.

AGONAC, AJAT, ANNESSE-ET-BEAULIEU, AUBAS, AUGIGNAC, AURIAC-DU-PÉRIGORD, AZERAT, BANEUIL, BASSILLAC, BEAUPOUYET, BERGERAC, BLIS-ET-BORN, BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIÈRES, LE BOURDEIX

BOURG-DU-BOST, BUSSIÈRE-BADIL, CHAMPCEVINEL, CHANCELADE, CHASSAIGNES, CHÂTEAU-L'EVÊQUE, CONDAT-SUR-TRINCOU, CONDAT-SUR-VÉZÈRE, COULOUNIEIX-CHAMIERS

COURS-DE-PILE, COURSAC, CREYSSE, DOUCHAPT, EYLIAC, EYVIRAT, FOSSEMAGNE, FOUGUEYROLLES, GARDONNE, LA CHAPELLE-AUBAREIL, LA CHAPELLE-FAUCHER, LA CHAPELLE-GONAGUET, LALINDE, LAMONZIE-SAINT-MARTIN, LE FLEIX, LE LARDIN-SAINT-LAZARE, LES FARGES

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN, MÉNESPLET, MENSIGNAC, MILHAC-D'AUBEROCHE, MINZAC, MONTAZEAU, MONTCARET, MONTIGNAC

MONTPON-MÉNESTÉROL, MONTREM, MOULIN-NEUF, NASTRINGUES, NEUVIC, NONTRON, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, PAZAYAC, PETIT-BERSAC, PIÉGUT-PLUVIERS, PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT, PROISSANS, RAZAC-SUR-L'ISLE, RIBÉRAC, SAINT-AGNE, SAINT-ANTOINE-CUMOND

SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE, SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH, SAINT-ASTIER, SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE, SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE, SAINT-ESTÈPHE, SAINT-GENIÈS, SAINT-GERMAIN-ET-MONS, SAINT-JEAN-DE-CÔLE

SAINT-LAURENT-DES-VIGNES, SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE, SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET, SAINT-MARTIN-DE-RIBÉRAC, SAINT-MARTIN-LE-PIN, SAINT-MÉARD-DE-DRÔNE, SAINT-MÉARD-DE-GURÇON, SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN, SAINT-PARDOUX-DE-DRÔNE, SAINT-PIERRE-DE-CÔLE, SAINT-PRIVAT-DES-PRÉS, SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT, SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS, SAINT-VIVIEN, SARLAT-LA-CANÉDA, SERVANCHES, SOURZAC

TERRASSON-LAVILLEDIEU, THENON, TOCANE-SAINT-APRE, TRÉLISSAC, VANXAINS, VARENNES, VÉLINES, VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT