Déclaration

ICPE - procédure de déclaration

 
 

A compter du 1er janvier 2016, l'utilisation des formulaires Cerfa homologués ci-dessous est obligatoire pour la déclaration d'une ICPE.

Le "choc de simplification" annoncé par le Gouvernement en avril 2013, prévoit la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE.
Ce dispositif est destiné à faciliter les échanges entre les entreprises et l'Administration, réduire les délais de procédure et permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.

La télé-déclaration est accessible via le portail : service-public.fr

Consulter la nomenclature des installations classées : AIDA

Consulter les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration : arrêtés


A noter que le déclarant pourra continuer à faire une déclaration sous format papier, jusqu’au 31 décembre 2020, mais en utilisant obligatoirement les Cerfa ci-dessous :

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

> 15271_Formulaire_declaration_initiale_cerfa1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> 1512_Notice_declaration_initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

> 15272_Formulaire_modification_cerfa1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 1512_Notice_declaration_modification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

> 15273_Formulaire_changement_exploitant_cerfa1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 1512_Notice_declaration_changement_exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

> 15274_Formulaire_benefice_droits_acquis_cerfa1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 1512_Notice_declaration_droits_acquis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

> 15275_Formulaire_cessation_cerfa1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 1512_Notice_declaration_cessation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Comment remplir le formulaire ?

> 1512_Exemple_renseignement_formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,87 Mb

> 1511_Notice_declarations_ICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb