Déclarer les dégâts d'espèces nuisantes en ligne

 
 
Comment déclarer les dégâts d'espèces causant des nuisances ?

Panneau de piégeage (image libre de droit)

Pour justifier le classement "nuisible" de certaines espèces ou ordonner des missions de régulation administrative d’animaux causant des nuisances, il est nécessaire d'avoir des données précises pour qualifier et quantifier les dégâts.

Certaines espèces animales sont susceptibles de créer des nuisances de différents ordres : aux activités agricoles, chez des particuliers, sur la faune sauvage, problèmes sanitaires, dégradations de bâtiments…
Les notions de « nuisance » et de « nuisible » sont délicates à appréhender. C’est pour cette raison qu’il est important de qualifier et quantifier les différents types de dégâts rencontrés. Cela permettra par la suite de pouvoir justifier la mise en place d’éventuelles actions de prévention voire de destruction.

En ce sens, il est primordial que toute personne (exploitants agricoles ou non) subissant des dégâts déclare ces derniers à l'aide de cette application en ligne. Sans la collecte de ces déclarations, la demande de classement "nuisible" risque de ne pouvoir être recevable au niveau des instances nationales. De même, au delà de ce classement, qui est un préalable, ces déclarations permettront d’argumenter auprès du service « chasse » de la DDTDirection Départementale des Territoires pour la mise en place d’éventuelles actions locales de régulation et des autorisations administratives données aux particuliers pour pouvoir effectuer eux-mêmes un acte de destruction.

Pour ce faire, une application en ligne est mise en service depuis le 1er juillet 2016 pour permettre la collecte de toutes ces données. Elle a été conçue par la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et est hébergée sur son site institutionnel, ici .
Vous pouvez accéder directement à la fiche de déclaration en ligne par ce lien .

La gestion et la validation des données est assurée par le service "chasse" de la Direction Départementale des Territoires. Enfin, l'exploitation des données est effectuée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne.

En conclusion, pour tous les animaux causant des nuisances, en fonction de leur statut, de l’importance et du type de dégâts, des possibilités à mettre en place des mesures de prévention, de la catégorie socioprofessionnelle touchée, il est possible, dans certaines conditions réglementaires et techniques bien précises, de mettre en œuvre un processus permettant de palier aux dégâts occasionnés. Toutefois, il faut pouvoir disposer d’informations justifiant la nécessité à agir pour prévenir ou stopper les dégâts. C’est là tout l’objet de cette application.

Celle-ci vous permettra de témoigner afin d’apporter aux décisionnaires des éléments tangibles nécessaires à la mise en œuvre de mesures adaptées.

Une dernière précision : ces déclarations ne concernent pas les espèces de grand gibier qui font l'objet d'une procédure particulière pilotée par la FDC24. En outre, contrairement au grand gibier, elles ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation et ne constituent pas une demande expresse de régulation. Toutefois, dans le cadre de démarches auprès d’assurance ou auprès de l’administration, elles peuvent constituer une pièce importante du dossier.