Demande de destruction à tir d'espèces déclarées "ESOD"

Mis à jour le 06/03/2024
Dans le cas de nuisances avérées ou potentielles dues à certaines espèces, ce document sert à formuler une demande de destruction par tir.

Certaines espèces sont classées "ESOD" (espèce susceptible d'occasionner des dégâts) en fonction du type et de la quantité de dégâts qu'elles produisent ou sont susceptibles de produire.

Ce classement est valable pour 3 années cynégétiques (du 01/07 au 30/06) pour les espèces classées par arrêté ministériel et, pour un an pour les espèces classées par arrêté préfectoral. Le classement "ESOD" est déclaré par département et les modalités de destruction sont définies par espèce.
En Dordogne, le renard, la corneille noire sont classés ESOD sur l'ensemble du département, la fouine l'est sur quelques communes. 

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté ministériel du 03/08/23 à télécharger :

Télécharger ESOD Arrêté ministériel n° 0179 du 040823 PDF - 0,23 Mb - 07/08/2023

Sous certaines conditions, il est possible de pratiquer une destruction par tir de ces espèces. Cette destruction est soumise à une autorisation délivrée par le préfet, si toutes les conditions sont réunies pour que la demande soit recevable (droit de destruction, nature et quantité des dégâts, qualité du demandeur, période...).

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande à télécharger :

Télécharger Demande_destrucTir_ESOD PDF - 0,16 Mb - 06/03/2024

La demande doit être complète et bien argumentée, et, le formulaire doit être correctement rempli pour être recevable.
Le document complété doit être retourné au service en charge de la chasse à la DDT Direction Départementale des Territoires.

Le demandeur est obligatoirement le détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier ou possesseur). Il remplit donc le formulaire ci-dessus. Toutefois, il peut déléguer son droit par écrit à une ou plusieurs personnes qui pourront procéder à l'acte de destruction par tir en son lieu et place dans les mêmes conditions réglementaires. Lors de tout contrôle, le ou les délégataires devront être en possession de l'autorisation de destruction ainsi que de la délégation écrite.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document de délégation à télécharger :

Télécharger Exemple de délégation PDF - 0,04 Mb - 25/02/2020

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter ce service au 05 53 45 56 35 ou par courriel à l'adresse : ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr