Certificat de projet - Lancement de l'expérimentation des certificats de projets - Apporter plus de visibilité et de sécurité aux entreprises

 
 
Ensemble Simplifions

Certificat de projet - Lancement de l'expérimentation des certificats de projets - Apporter plus de visibilité et de sécurité aux entreprises

Contexte de l’expérimentation :

Les entreprises ne sont pas forcément au fait des procédures à suivre, notamment dans le domaine de l’environnement, pour réaliser leurs projets. De plus, un même projet peut relever de plusieurs autorisations régies par des législations distinctes. Le chef d’entreprise peut ainsi être confronté à une diversité d’interlocuteurs et de réglementations parfois complexes à appréhender.
Les entreprises ne disposent pas toujours de la visibilité nécessaire au pilotage de leur projet et des retards, des difficultés, des coûts supplémentaires peuvent en résulter, par exemple si un régime d’autorisation administrative n’a pas été identifié et qu’un dossier de demande devait être déposé.

L’expérimentation d’un certificat de projet vise à donner :

1) une plus grande visibilité aux entreprises sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d’instruction, dans un souci de sécurisation et de simplification ;
2) une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux en amont.

Les apports du certificat de projet :

Pour les entreprises :

  • un interlocuteur unique ;
  • une meilleure visibilité pour les demandeurs sur les démarches administratives (les différentes « autorisations » à obtenir, les pièces à fournir, les différentes étapes) et sur les délais d’instruction relevant des services de l’Etat ;
  • une identification en amont des éventuelles modifications à apporter et des éléments de nature juridique ou technique du projet d’ores et déjà détectés comme susceptibles de faire obstacle à sa réalisation ;
  • la cristallisation du droit pendant 18 mois (prolongeables de 6 mois supplémentaires) : les règles applicables aux principales décisions permettant la réalisation du projet seront, sauf exception, celles en vigueur à la date de la délivrance du certificat de projet.

Pour les tiers (citoyens, associations, collectivités territoriales…) :

  • possibilité d’éviter en amont des projets mal intégrés dans l’environnement ;
  • un niveau de protection de l’environnement maintenu.

Pour les services de l’Etat :

  • possibilité d’éviter en amont des projets mal intégrés dans l’environnement ;
  • mise en place ou renforcement de méthodes de travail inter-services permettant un travail plus satisfaisant ;
  • gain de temps au départ du fait d’une connaissance préalable du projet et, dans certains cas, du demandeur ;
  • gain de temps grâce à un déroulement des procédures plus fluide car préparé en amont.

Quel est le territoire de l’expérimentation ?

Le certificat de projet est expérimenté dans quatre régions  :

  • Aquitaine
  • Bretagne
  • Champagne-Ardenne
  • Franche-Comté

Qui peut bénéficier d’un certificat de projet ?

Les projets concernés sont pour l’Aquitaine :

l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

  • les installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises.

Tout porteur d’un projet de ce type, entreprise mais aussi collectivité, voire particulier, peut demander à bénéficier d’un certificat de projet.

Quel est le contenu d’un certificat de projet ?

Au vu des informations fournies par l’entreprise, le préfet de département délivre en deux mois un certificat de projet dans lequel il :

  • identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec une précision suffisante, les différents zonages qui lui sont applicables ;
  • décrit les principales étapes de l’instruction de ces décisions et procédures et donne la liste des pièces requises pour chacune d’elles ;
  • fixe, pour chacune des étapes des procédures nécessaires à la réalisation du projet et relevant de sa compétence, un engagement sur un délai maximal d’instruction (sous réserve de prorogation ou interruption de délai).

En outre, le certificat de projet comporte les informations suivantes :

  • les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever ;
  • toute autre information que le préfet estime utile de porter à la connaissance du demandeur, notamment des éléments auxquels il serait souhaitable d’apporter des modifications et des éléments de nature juridique ou technique du projet détectés comme susceptibles de faire obstacle à sa réalisation.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut bénéficier d’un guichet unique en joignant à sa demande de certificat de projet d’autres demandes :

  • certificat d’urbanisme ;
  • archéologie préventive ;
  • examen au cas par cas sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact environnemental.

Ces dernières demandes sont instruites selon les règles qui leur sont applicables ainsi que les décisions annexées au certificat de projet, si elles ont été rendues à temps.

Quelle est la durée de l’expérimentation ?

Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à partir du 1er avril 2014. Elle donnera lieu à une évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Quelle est la procédure ?

1°) Un guichet unique :

Le demandeur d’un certificat de projet dépose un dossier succinct de demande auprès du guichet unique de la préfecture. Différent acteurs interviennent pour son instruction et sa délivrance mais le demandeur est en contact avec le sous-préfet territorialement compétent dont les coordonnées lui sont précisées dans l’accusé de réception délivré par le guichet unique.

Le certificat de projet est délivré en deux mois.

2°) Un dossier simple de demande de certificat :
Il s’agit d’un dossier succinct permettant à l’Administration de déterminer les procédures applicables au projet.
La demande comporte :

 - l’identité du demandeur
 - la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet
 - la description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement

La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
 - du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article   R. 122-3 du code de l'environnement pour les étude d'impact environnemental ;
 - de la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique, mentionnée aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, et du dossier y afférent ;
 - de la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1  du code de l'urbanisme.

Vous pouvez télécharger le dossier type de demande en cliquant ici :

> Dordogne-certif-projet-dossier-type-v1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Contact : Guichet unique de la préfecture de la Dordogne

pref-certificat-projet@dordogne.gouv.fr

M. Jean-Noël Comparot de Bercenay

Tél : 05.53.02.26.50