Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 
 

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Pour 2017, le montant des ressources est maintenu à son niveau de 2016 soit un milliard d'euros.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

Pour en savoir plus sur les dotations aux collectivités locales, rendez-vous sur www.collectivites-locales.gouv.fr

Contact : Services de l'Etat - Préfecture - Direction du Développement Local (DDL) - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex Courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr

ANNÉE 2017

> Circulaire répartition FPIC 2017 du 22 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

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