Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

 
 

Index d'articles

  1. Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
  2. Année 2019 - FCTVA des collectivités en année N
  3. Année 2019 - FCTVA des collectivités en année N-1
  4. Année 2019 - FCTVA des collectivités en année N-2
Le fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

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