Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 

La DETR permet de soutenir certaines opérations d’investissement réalisées par les communes ou les établissements de coopération intercommunale. C’est l’article L.2334-33 du CGCT qui définit les conditions d’éligibilité.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

  • celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
  • celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.

Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

  • avoir une population qui n’excède pas 75 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
  • un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 20 000 habitants.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s’est faite par regroupement de toutes les communes d’un même EPCI.

Chaque année, le préfet réunit la commission d’élus de la DETR afin de définir les catégories d’investissement éligibles à la DETR.

Pour en savoir plus sur les dotations aux collectivités locales, rendez-vous sur www.collectivites-locales.gouv.fr

Contact : Services de l'Etat - Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex Courriel : prefecture@dordogne.gouv.fr

La commission d'élus de la DETR s'est réunie le 25 novembre 2019 afin de valider les catégories d'opérations éligibles et les fourchettes de taux de subventions applicables à celles-ci. A la suite de cette consultation , j'ai fixé les règles d'attribution de la DETR concernant l'exercice 2020.

Pour l'exercice 2020 , vous trouverez  les documents à télécharger ci-dessous :